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Conditions Générales de Vente

Mise à jour de novembre 2016

 

 

Les présentes conditions ont pour objectif de définir les engagements réciproques des parties pour toutes les ventes à intervenir entre la société Dexxon Groupe et son Client.

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Toutes les opérations intervenant entre Dexxon Groupe (ci-après «Dexxon») et son client (ci-après le «Client») sont soumises, sauf accord exprès et écrit de Dexxon, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes ou conditions générales d'achat du Client. Toute commande passée auprès de Dexxon ou tout contrat conclu avec Dexxon, en France ou à l'étranger, quelque soit le lieu de livraison implique l'acceptation de ces conditions générales de vente. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations commerciales entre Dexxon et le Client. Le fait que Dexxon ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


ARTICLE 2 - COMMANDE

 

Toute commande doit être passée par écrit à Dexxon, soit via notre site Web plus.dexxon.eu, soit via EDI. Toute commande passée par un autre canal engagera pour le Client des frais supplémentaires correspondant aux frais administratifs de traitement de commande. Pour les commandes inférieures à 1.000€ net HT de marchandise une participation forfaitaire, au titre des frais de gestion et d'expédition, d'un montant de 20€HT, sera facturée pour chaque commande de marchandise livrable en France métropolitaine (25€HT pour les commandes passées par un autre canal que Web ou EDI). Pour chaque commande inférieure à 200€HT, des frais de traitement supplémentaires de 20€HT seront appliqués.
Pour toute commande comprenant du matériel d'impression, un vidéoprojecteur ou un scanner, une participation forfaitaire de 19,50€ sera facturée en sus pour toute commande dont le poids est inférieur à 400kg. Toute commande dont le poids sera supérieur à 400kg devra faire l’objet d’un devis préalable avant expédition. Pour toute livraison effectuée en Corse, un forfait de transport de 50€ sera facturé en sus des autres frais éventuels.
Les enlèvements de marchandises peuvent s'effectuer à notre centre logistique, après un délai minimum de 4 heures suivant l'enregistrement de la commande par Dexxon. Ils sont assujettis à une participation forfaitaire de 12€HT si leur montant est inférieur à 1000€ net HT de marchandises.
Chaque livraison de reliquats est assujettie à une participation forfaitaire de 12€HT. Dans le cas de regroupement de reliquats avec une commande en cours, ce montant forfaitaire ne sera pas facturé. Dans le cas de regroupement des reliquats entre eux, le montant forfaitaire ne sera facturé qu'une seule fois.
Dans le cas d'une livraison directe à une adresse différente de celle du Client, et hors dispositions particulières, un montant forfaitaire de 12€HT sera facturé en sus au Client. Si la livraison directe (Drop) donne lieu à un avis de souffrance quel qu'en soit le motif (adresse erronée, incomplète ...), toute demande de relivraison fera l'objet d'une nouvelle facturation de 12€HT. La commande est ferme et définitive pour le Client dès sa première émission. Dexxon se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande, ainsi que les éventuels reliquats. Dexxon se décharge de toute responsabilité concernant les commandes n’ayant pu être traitées pour une quelconque raison (ex : encours insuffisant, produit indisponible...). Ces commandes seront annulées de plein droit par Dexxon.


ARTICLE 3 - PRIX

 

Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur notre «confirmation de commande», dans la limite d'un stock disponible. Le «prix unitaire facturé» se calcule en divisant le «prix total» facturé de la ligne par la quantité commandée. Ce prix étant arrondi à deux décimales après la virgule, il n'est mentionné qu'à titre indicatif. Le prix applicable au Client est donc le «prix total facturé». Les catalogues, tarifs et offres de prix ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. En cas d'indisponibilité ou de rupture d'un produit, le prix est révisable au jour de la livraison.


ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d'annuler les commandes en cours, ou de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité, sauf accord préalable de Dexxon.


ARTICLE 5 - LIVRAISON - TRANSPORT -–TRANSFERT DE RISQUES

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des emballages, le nombre et le contenu des colis ainsi que l'état des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, casse, produit manquant etc.) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur la lettre de voiture et ce, en présence du transporteur. Le Client devra confirmer ses réserves par l'envoi, dans les conditions de l’article L133-3 du code de commerce. La copie de ce courrier, accompagnée du bon de livraison et de la lettre de voiture, devra, en outre, être adressée à Dexxon dans les (8) jours ouvrés suivant la livraison. Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation. Le Client peut requérir une copie du bon de livraison moyennant des frais de traitement administratifs de 25 € HT par bon de livraison. En outre, le bon de livraison sera disponible gratuitement sur notre site Web plus.dexxon.eu, pendant la seule durée de disponibilité offerte par le Transporteur. La charge des risques de la marchandise est transférée de Dexxon au Client dès la remise au premier transporteur ou enlèvement par le Client ou son mandataire. Tout refus de réception de marchandises par le destinataire sera facturé 80 € HT.
Toute sollicitation du client pour qu’il soit procédé à une nouvelle livraison de marchandises, précédemment expédiées mais retournées en nos entrepôts pour cause de défaut d’informations sur les coordonnées du destinataire, fera l’objet d’une facturation forfaitaire supplémentaire de 12 € HT, étant précisé que le client devra préalablement à toute nouvelle livraison communiquer toutes les informations manquantes relatives au destinataire.
Le client engage sa responsabilité sur les informations données.


ARTICLE 6 - PAIEMENT

 

Pour le Client qui bénéficie d'un encours disponible confirmé par Dexxon et, sauf disposition contractuelle particulière, les paiements s'entendent à trente (30) jours calendaires nets, sans escompte, à compter de la date de facturation par LCR. Dans tous les autres cas, les factures sont payables au comptant, sans escompte. Par ailleurs, Le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code Général des Impôts. En conséquence, le Client déclare renoncer définitivement à recevoir ses factures au format papier. Des frais supplémentaires pourraient être facturés au Client pour l’envoi de factures imprimées.

Si une modification survient dans la situation juridique du Client (cession, mise en gérance, transformation ou apport en société du fonds de commerce, fusion, cessation d’activité, etc.) le prix ou son solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible nonobstant tout délai de paiement accordé, le cas échéant.


ARTICLE 7 - DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE

 

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard correspondant à 1% par mois (minimum de perception : 25€ HT) ; (ii) une indemnité forfaitaire de 1% des sommes dues ; (iii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture (une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, pour frais de recouvrement) ; (iv) un montant forfaitaire de 20€ HT par chaque relance écrite émise par Dexxon.
En outre, un montant forfaitaire de 30€ HT sera dû par effet de commerce ou chèque signalé impayé pour défaut de provision. Par ailleurs, tout Client en situation de retard ou de défaut de paiement (notamment du fait de déduction opérée sans accord exprès et préalable de Dexxon) perdra, de plein droit, le bénéfice des éventuels rabais, remises et/ou ristournes auquel il aurait pu être éligible au titre de l’année concernée. Dexxon décidera librement et seule, si le Client régularise rapidement cette situation d’impayé et/ou de litige, s’il redevient éligible à l’octroi de ces avantages, en totalité ou en partie.
Le non paiement d'une facture aux conditions prévues contractuellement donne à Dexxon le droit de suspendre ses livraisons ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours. Après expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires suivant mise en demeure de payer, nos contrats en cours pourront être résiliés de plein droit par Dexxon sans que cela puisse donner lieu à indemnisation du Client.
Le contrat pourra également être résilié, en cas de refus du Client de la livraison après expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires suivant mise en demeure.


ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Dexxon se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu'à son complet paiement du prix, des intérêts, des taxes et accessoires. Cependant, tous les risques inhérents aux marchandises sont à la charge du Client dès le transfert de ces risques prévus à l'article 5 ci-dessus. Dexxon pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci et ce, aux frais du Client.


ARTICLE 9 - RECLAMATIONS

 

Toute réclamation relative, soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de Dexxon, par voie électronique via le site plus.dexxon.eu, dans le délai de huit (8) jours ouvrés, sans omettre le recours, mentionné à l'article 5 des présentes, contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, dans les conditions de l’article L133-3 du code de commerce. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n'est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.


ARTICLE 10 - CONTESTATIONS COMMERCIALES

 

Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec Dexxon (contrat de coopération commerciale, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après l'expiration d'un délai de neuf (9) mois à compter de la survenance de l'évènement contesté. Toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (ristournes/coopération commerciale et rémunération d'autres services) qui seraient dues au titre de l'exercice «n» devra impérativement parvenir à Dexxon au plus tard le 30 septembre de l'exercice «n+1». A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.


ARTICLE 11 - GARANTIE

 

En sa qualité d'intermédiaire entre le fabricant et le client, Dexxon ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence, les produits vendus par Dexxon sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Ces conditions seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite et sont disponibles sur le site plus.dexxon.eu. Ces conditions fixent également la période de garantie constructeur pour chacun des produits vendus par Dexxon (délai courant à partir de la date d'achat du client final en magasin). Le fait d'actionner la garantie n'est en aucun cas un motif de non paiement de la facture correspondante, ni un motif de compensation qui est formellement interdite. La garantie exclut, pour Dexxon, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d'exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects résultant de l'utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un fabricant (pour cessation d'activité, procédure collective ou dissolution), Dexxon n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant.


ARTICLE 12 – RETOURS DE MARCHANDISE

 

La procédure de retour de marchandise (ci-après « RMA ») est disponible sur notre site Web plus.dexxon.eu et se fait uniquement par voie électronique. Dexxon peut la modifier à tout moment sans notification préalable. L’acceptation préalable de la procédure est nécessaire à son utilisation. Une copie de cette procédure sera communiquée à tout Client qui en fait la demande par écrit. Cette procédure, doit être scrupuleusement respectée par le Client. Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit de Dexxon qui accordera «un numéro d'autorisation de retour» sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement chez les fabricants et des retours non-acceptés par Dexxon (retours hors délais, exclusion de garantie, produits périmés, retours sans la preuve d'achat, etc.). Aucun retour ne sera accepté pour les consommables, les produits spécifiques Client ainsi que pour les produits obsolètes. Le Client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du numéro de retour et devra le faire signaler  à l'extérieur des colis. Dans le cas où des produits auraient été retournés sans accord écrit de Dexxon, ou  'après diagnostic interne ou par le fabricant le produit ne répondrait pas aux conditions de garantie, (consommable, obsolète, spécifique Client, etc.) aucun avoir ni remplacement ne sera effectué. Le Client recevra alors un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise. Si dans les 10 jours le Client n'est pas venu la reprendre, Dexxon en disposera librement. Le paiement des marchandises restera dû à l'échéance initiale. Seuls les produits neufs non testés, non installés, renvoyés complets dans leur emballage d'origine non ouvert et non détérioré seront acceptés. Les retours acceptés par Dexxon donneront lieu à un avoir sur la base du prix indiqué dans la colonne «prix unitaire facturé», au tarif en vigueur au jour de la réception des produits ou sur la base d'un produit équivalent si celui-ci n'est plus commercialisé par Dexxon et dans la limite du montant initialement facturé. Tout retour accepté, justifié par des motifs imputables au client, donnera lieu à une déduction de frais de gestion de dix (10) % de la valeur des produits retournés.

 

ARTICLE 13 - ACCES INTERNET ET CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE


13.1 Codes personnels et autorisations
Le Client désigne seul et sous son entière responsabilité les correspondants au sein de son organisation habilités à le représenter valablement, ainsi que les autorisations spécifiques (Consultation, Acheteur, Livraisons directes, Administrateur des collaborateurs) devant être accordées à chaque correspondant sur le site internet de Dexxon. La demande d’attribution des codes et autorisations se fait exclusivement au moyen du formulaire sur le site internet. Les codes et autorisations créés pour le Client sont consultables à tout moment sur le site Dexxon par le correspondant « Administrateur», qui s’engage à informer Dexxon des modifications intervenant dans l’attribution interne des codes et fonctions de ses collaborateurs au moyen du formulaire disponible sur le site Dexxon, rubrique « Mon Compte Client ». Le Client est ainsi pleinement responsable des transactions opérées sur le site par ses correspondants autorisés.
Dexxon communiquera par courrier électronique à chaque correspondant désigné par le Client un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques et personnels. Le mot de passe initial devra être modifié par le Client à sa première connexion au site. Ce mot de passe, strictement confidentiel, reste modifiable à tout moment par le Client sur le site. Le Client s’engage à mémoriser son mot de passe, à ne le divulguer à aucun tiers et à ne l’inscrire sur aucun document. Le Client assume seul et sous son entière responsabilité les conséquences de la divulgation de ses mots de passe à ses salariés ou préposés de son choix; il ne pourra en aucun cas s’exonérer de cette responsabilité.
A chaque connexion, le Client devra s’identifier à l’aide de ses nom d’utilisateur et mot de passe uniques, personnels et confidentiels, qui constitueront en tout état de cause la preuve suffisante et irréfutable de son identité.
De manière systématique, le Client s’engage à informer Dexxon, par courrier électronique et par lettre recommandée, dès qu’il aura connaissance de tout risque d’abus ou d’usage non autorisé d’un mot de passe. Dexxon garde la possibilité de retirer au Client son mot de passe sans préavis, en cas de doute quant à l’utilisation illégitime ou abusive de celui-ci.

 

13.2 Commande en ligne
A réception du bon de commande électronique, Dexxon adressera immédiatement un accusé réception de commande par courrier électronique à l’adresse rattachée au correspondant titulaire du mot de passe acheteur saisi. Après vérification et duplication dans son système de gestion, Dexxon adressera au même destinataire un deuxième courrier électronique de confirmation de commande. Toute transmission de commande sur le site Dexxon conforme aux conditions ci-dessus et confirmée par un courrier électronique de confirmation de commande émanant de Dexxon constituera la preuve irréfutable de la commande et le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à celle-ci.


13.3 Limitations de la responsabilité
Dexxon ne pourra pas être tenue responsable en cas d’erreurs, notamment typographiques, contenues dans les informations et données mentionnées sur son site, ni en cas d’interruption du système ou de défaillance de son site, due à des travaux de maintenance, des pannes techniques ou à tous évènements indépendants de sa volonté, et n’a à cet égard qu’une obligation de moyens.

 


ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Il n'est conféré au Client aucun droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit sur les marques, brevets, droits d'auteurs, dessins et modèles et différents signes présents aux catalogues Dexxon et/ou sur les droits relatifs aux données techniques ou commerciales se rapportant au matériel. Le Client s'engage à respecter les droits mentionnés ci-avant de Dexxon et de tout tiers se rapportant au matériel ainsi qu'à informer immédiatement Dexxon de toute atteinte aux droits susmentionnés, de quelque nature qu'elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.


ARTICLE 15 - TARIFS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par Dexxon et seront communiqués sur simple demande écrite. Toute modification est réputée acceptée par la passation de commande.


ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Toute vente de marchandise par Dexxon est soumise à la loi française à l'exclusion de toute autre législation. Toute contestation relative à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la fin pour quelque motif que ce soit du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (France) nonobstant tout éventuel appel en garantie ou pluralité de défendeurs.


ARTICLE 17 - CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE

 

Les obligations de Dexxon seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d'événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d'importation ou d'exportation ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par Dexxon.

 

ARTICLE 18 - DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES


Toutes les données personnelles communiquées par le Client à Dexxon sont exclusivement destinées à l’usage de Dexxon, dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant par courrier sa demande à : Dexxon Groupe, 79 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers.

 

 

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