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Conditions Générales de Vente
Mise à jour janvier 2023
Les présentes Conditions générales de vente (les «CGV») ont pour objectif de définir les engagements réciproques des parties pour toutes les ventes à intervenir entre la société Dexxon Groupe et son Client.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Toutes les opérations intervenant entre Dexxon Groupe («Dexxon») et son client (le «Client») sont soumises, sauf accord exprès et écrit de Dexxon, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes ou conditions générales d'achat du Client. Toute commande passée auprès de Dexxon ou tout contrat conclu avec Dexxon, en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison, implique l'acceptation de ces conditions générales de vente. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations commerciales entre Dexxon et le Client. Le fait que Dexxon ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit à Dexxon, soit via notre site Web plus.dexxon.eu, soit via EDI, soit par mail. Afin d'éviter tout litige, la commande doit indiquer l’adresse de livraison et de facturation, les conditions financières accordées par Dexxon, les références exactes, les désignations et quantités des produits commandé, les prix nets, les modalités et délais de livraison.
La commande est ferme et définitive pour le Client dès sa première émission. Elle est définitive pour Dexxon dès l’émission de l’accusé de réception de cette commande par Dexxon. Dexxon se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande, ainsi que les éventuels reliquats. Dexxon se décharge de toute responsabilité concernant les commandes n’ayant pu être traitées pour une quelconque raison (ex : encours insuffisant, produit indisponible...). Ces commandes seront annulées de plein droit par Dexxon. Dexxon annulera les reliquats au-delà de 3 mois.
Le montant minimum de commande est fixé à 350€ H.T. (en cas de livraison au sein de l’Union Européenne, hors DOM-TOM) et 1500€ H.T. dans les autres cas. Cependant, Dexxon s’accorde le droit d’accepter une commande de valeur inférieure moyennant le paiement de frais administratif. Ces frais sont définis dans la section « barème de frais 2022 », consultable sur le site de Dexxon.
Dans le cas d’une livraison directe à un client (« drop »), un forfait administratif supplémentaire doit être acquitté (pour chaque livraison effectuée). Ce forfait est défini dans la section « barème de frais 2022», consultable sur le site de Dexxon.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS
Livraison en Union Européenne (hors DOM-TOM) : sauf accord contraire et préalable entre Dexxon et le Client, les produits seront livrés selon l’Incoterm 2020@DDP. La charge des risques de la marchandise est transférée de Dexxon au Client à la livraison chez le Client. Dexxon facturera au Client ses frais logistiques.
Livraison hors Union Européenne et DOM-TOM : sauf accord contraire et préalable entre Dexxon et le client, les produits sont mis à la disposition du Client dans l’entrepôt de Dexxon, à Marly La Ville. Ils sont donc livrés suivant l’Incoterm 2020@EXW. La charge des risques de la marchandise est transférée de Dexxon au Client à l’enlèvement dans les entrepôts de Dexxon.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur notre «confirmation de commande», dans la limite d'un stock disponible. Le «prix unitaire facturé» se calcule en divisant le «prix total» facturé de la ligne par la quantité commandée. Ce prix étant arrondi à deux décimales après la virgule, il n'est mentionné qu'à titre indicatif. Le prix applicable au Client est donc le «prix total facturé». Les catalogues, tarifs et offres de prix ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. En cas d'indisponibilité ou de rupture d'un produit, le prix est révisable au jour de la livraison.
Le prix de la commande s’entend net, en euros, et hors frais logistiques (préparation, emballage, assurances de fret et transport). Ces frais doivent être acquittés en suppléments. Ils sont définis dans la section « barème de frais 2022 », consultable sur le site de Dexxon. Ces frais logistiques sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa confirmation de commande.
L’application des cotations spéciales de la part des fabricants (fournisseurs de Dexxon) est à la seule l’initiative du Client.
ARTICLE 5 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d'annuler les commandes en cours, ou de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité, sauf accord préalable de Dexxon.
ARTICLE 6 - LIVRAISON - TRANSPORT
Le Client est tenu de vérifier l'état des emballages, le nombre et le contenu des colis ainsi que l'état des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, casse, produit manquant etc.) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur la lettre de voiture et ce, en présence du transporteur.
Le Client devra confirmer par courrier ses réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrés, dans les conditions de l’article L133-3 du code de commerce. La copie de ce courrier, accompagnée du bon de livraison et de la lettre de voiture, devra, en outre, être adressée à Dexxon, via le site plus.dexxon.eu, dans les (8) jours ouvrés suivant la livraison. Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation. Le Client peut requérir une copie du bon de livraison moyennant des frais de traitement administratifs de 12€ HT par bon de livraison.Toutefois, le bon de livraison sera disponible gratuitement sur notre site web, plus.dexxon.eu, pendant la seule durée de disponibilité offerte par le transporteur. Tout refus de réception de marchandises par le destinataire sera facturé 80 € HT.
Toute sollicitation du client pour qu’il soit procédé à une nouvelle livraison de marchandises, précédemment expédiées mais retournées en nos entrepôts pour cause de défaut d’informations sur les coordonnées du destinataire, fera l’objet d’une facturation forfaitaire supplémentaire de 12€ HT, étant précisé que le client devra préalablement à toute nouvelle livraison communiquer toutes les informations manquantes relatives au destinataire.
Le client engage sa responsabilité sur les informations données.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Pour le Client qui bénéficie d'un encours disponible confirmé par Dexxon et, sauf disposition contractuelle particulière, les paiements s'entendent à trente (30) jours calendaires nets, sans escompte, à compter de la date de facturation par LCR. Dans tous les autres cas, les factures sont payables au comptant, sans escompte. Par ailleurs, Le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code Général des Impôts. En conséquence, le Client déclare renoncer définitivement à recevoir ses factures au format papier. Des frais supplémentaires pourraient être facturés au Client pour l’envoi de factures imprimées.
Si une modification survient dans la situation juridique du Client (cession, mise en gérance, transformation ou apport en société du fonds de commerce, fusion, cessation d’activité, etc.) le prix ou son solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible nonobstant tout délai de paiement accordé, le cas échéant.
ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture.
En outre, un montant forfaitaire de 30€ HT sera dû par effet de commerce ou chèque signalé impayé pour défaut de provision. Par ailleurs, tout Client en situation de retard ou de défaut de paiement (notamment du fait de déduction opérée sans accord exprès et préalable de Dexxon) perdra, de plein droit, le bénéfice des éventuels rabais, remises et/ou ristournes auquel il aurait pu être éligible au titre de l’année concernée. Dexxon décidera librement et seule, si le Client régularise rapidement cette situation d’impayé et/ou de litige, s’il redevient éligible à l’octroi de ces avantages, en totalité ou en partie.
Le non paiement d'une facture aux conditions prévues contractuellement donne à Dexxon le droit de suspendre ses livraisons ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours. Après expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires suivant mise en demeure de payer, nos contrats en cours pourront être résiliés de plein droit par Dexxon sans que cela puisse donner lieu à indemnisation du Client.
Le contrat pourra également être résilié, en cas de refus du Client de la livraison après expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires suivant mise en demeure.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Dexxon se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu'à son complet paiement du prix, des intérêts, des taxes et accessoires. Cependant, tous les risques inhérents aux marchandises sont à la charge du Client dès le transfert de ces risques prévus à l'article 6 ci-dessus. Dexxon pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci et ce, aux frais du Client.
ARTICLE 10 - RECLAMATIONS
Toute réclamation relative, soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de Dexxon, par voie électronique via le site plus.dexxon.eu, dans le délai de huit (8) jours ouvrés, sans omettre le recours, mentionné à l'article 6 des présentes, contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, dans les conditions de l’article L133-3 du code de commerce. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n'est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.
ARTICLE 11 - CONTESTATIONS COMMERCIALES
Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec Dexxon (contrat de coopération commerciale, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la survenance de l'évènement contesté. Toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (ristournes/coopération commerciale et rémunération d'autres services) qui seraient dues au titre de l'exercice «n» devra impérativement parvenir à Dexxon au plus tard le 31 décembre de l'exercice «n+1». A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.
ARTICLE 12 - GARANTIE
En dépit de la volonté de contrôle de la qualité des produits par Dexxon Groupe, une anomalie pourrait être constatée, celle-ci pourra être prise en charge dans le cadre de la garantie légale.
12.1 Garantie légale du consommateur
Conformément à l’article 1641 du Code civil, Dexxon Groupe s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages consécutifs à un défaut caché du produit du produit vendu le rendant impropre à son usage dans des conditions normales et dont il apparaitrait que le vice ne pouvait être connu par le Partenaire lors de la vente du produit à son client. Egalement, Dexxon Groupe s’engage à prendre sous sa responsabilité défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de ladite délivrance si le produit est vendu par Dexxon Groupe à un consommateur.
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur ayant acheté un produit qui souffre d’un défaut de conformité a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat de vente. Les biens remplacés à la demande du vendeur bénéficieront d’une garantie de 24 mois à compter de la délivrance du bien.
Il est rappelé que la responsabilité de Dexxon ne s'entend que dans la mesure où la conservation, la manipulation et l'usage des produits sont effectués dans des conditions normales, dans le strict respect des éventuelles mises en garde ou prescriptions d’emploi figurant dans les manuels d’utilisation et/ou sur le site internet de Dexxon, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté provient d'un facteur extérieur aux produits. Ainsi, la garantie ne s’applique pas s’il est établi que le défaut est la conséquence du fait d’un client ou d’autres revendeurs, de l’utilisateur ou d’un tiers, d’incident électrique, d’accident, d’une mauvaise utilisation, d’emploi de consommables ou d’accessoires autres que ceux fabriqués et commercialisés par Dexxon ou de papiers non recommandés par Dexxon.
12.2 Garanties commerciales
En sa qualité d'intermédiaire entre le fabricant et le client, Dexxon ne fournit aucune garantie contractuelle autre que les garanties légales susmentionnées. En conséquence, les produits vendus par Dexxon sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Ces conditions seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite et sont disponibles sur le site plus.dexxon.eu. Ces conditions fixent également la période de garantie constructeur pour chacun des produits vendus par Dexxon (délai courant à partir de la date d'achat du client final en magasin). Le fait d'actionner la garantie n'est en aucun cas un motif de non paiement de la facture correspondante, ni un motif de compensation qui est formellement interdite. La garantie exclut, pour Dexxon, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d'exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects résultant de l'utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un fabricant (pour cessation d'activité, procédure collective ou dissolution), Dexxon n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant.
ARTICLE 13 – RETOURS DE MARCHANDISE
La procédure de retour de marchandise (ci-après « RMA ») est disponible sur notre site Web plus.dexxon.eu et se fait uniquement par voie électronique. Dexxon peut la modifier à tout moment sans notification préalable. L’acceptation préalable de la procédure est nécessaire à son utilisation. Une copie de cette procédure sera communiquée à tout Client qui en fait la demande par écrit. Cette procédure, doit être scrupuleusement respectée par le Client. Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit de Dexxon qui accordera «un numéro d'autorisation de retour» sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement chez les fabricants et des retours non-acceptés par Dexxon (retours hors délais, exclusion de garantie, produits périmés, retours sans la preuve d'achat, etc.). Aucun retour ne sera accepté pour les consommables, les produits spécifiques Client ainsi que pour les produits obsolètes. Le Client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires après réception du numéro de retour et devra le faire signaler à l'extérieur des colis. Dans le cas où des produits auraient été retournés sans accord écrit de Dexxon, ou 'après diagnostic interne ou par le fabricant le produit ne répondrait pas aux conditions de garantie, (consommable, obsolète, spécifique Client, etc.) aucun avoir ni remplacement ne sera effectué. Le Client recevra alors un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise. Si dans les dix (10) jours calendaires le Client n'est pas venu la reprendre, Dexxon en disposera librement. Le paiement des marchandises restera dû à l'échéance initiale. Seuls les produits neufs non testés, non installés, renvoyés complets dans leur emballage d'origine non ouvert et non détérioré seront acceptés. Les retours acceptés par Dexxon donneront lieu à un avoir sur la base du prix indiqué dans la colonne «prix unitaire facturé», au tarif en vigueur au jour de la réception des produits ou sur la base d'un produit équivalent si celui-ci n'est plus commercialisé par Dexxon et dans la limite du montant initialement facturé. Tout retour accepté, justifié par des motifs imputables au client, donnera lieu à une déduction de frais de gestion de dix (10) % de la valeur des produits retournés.
ARTICLE 14 - ACCES INTERNET ET CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE
14.1 Codes personnels et autorisations
Le Client désigne seul et sous son entière responsabilité les correspondants au sein de son organisation habilités à le représenter valablement, ainsi que les autorisations spécifiques (Consultation, Acheteur, Livraisons directes, Administrateur des collaborateurs) devant être accordées à chaque correspondant sur le site internet de Dexxon. La demande d’attribution des codes et autorisations se fait exclusivement au moyen du formulaire sur le site internet. Les codes et autorisations créés pour le Client sont consultables à tout moment sur le site Dexxon par le correspondant « Administrateur», qui s’engage à informer Dexxon des modifications intervenant dans l’attribution interne des codes et fonctions de ses collaborateurs au moyen du formulaire disponible sur le site Dexxon, rubrique « Mon Compte Client ». Le Client est ainsi pleinement responsable des transactions opérées sur le site par ses correspondants autorisés.
Dexxon communiquera par courrier électronique à chaque correspondant désigné par le Client un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques et personnels. Le mot de passe initial devra être modifié par le Client à sa première connexion au site. Ce mot de passe, strictement confidentiel, reste modifiable à tout moment par le Client sur le site. Le Client s’engage à mémoriser son mot de passe, à ne le divulguer à aucun tiers et à ne l’inscrire sur aucun document. Le Client assume seul et sous son entière responsabilité les conséquences de la divulgation de ses mots de passe à ses salariés ou préposés de son choix; il ne pourra en aucun cas s’exonérer de cette responsabilité.
A chaque connexion, le Client devra s’identifier à l’aide de ses nom d’utilisateur et mot de passe uniques, personnels et confidentiels, qui constitueront en tout état de cause la preuve suffisante et irréfutable de son identité.
De manière systématique, le Client s’engage à informer Dexxon, par courrier électronique et par lettre recommandée, dès qu’il aura connaissance de tout risque d’abus ou d’usage non autorisé d’un mot de passe. Dexxon garde la possibilité de retirer au Client son mot de passe sans préavis, en cas de doute quant à l’utilisation illégitime ou abusive de celui-ci.
14.2 Commande en ligne
A réception du bon de commande électronique, Dexxon adressera immédiatement un accusé réception de commande par courrier électronique à l’adresse rattachée au correspondant titulaire du mot de passe acheteur saisi. Après vérification et duplication dans son système de gestion, Dexxon adressera au même destinataire un deuxième courrier électronique de confirmation de commande. Toute transmission de commande sur le site Dexxon conforme aux conditions ci-dessus et confirmée par un courrier électronique de confirmation de commande émanant de Dexxon constituera la preuve irréfutable de la commande et le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à celle-ci.
14.3 Limitations de la responsabilité
Dexxon ne pourra pas être tenue responsable en cas d’erreurs, notamment typographiques, contenues dans les informations et données mentionnées sur son site, ni en cas d’interruption du système ou de défaillance de son site, due à des travaux de maintenance, des pannes techniques ou à tous évènements indépendants de sa volonté, et n’a à cet égard qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il n'est conféré au Client aucun droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit sur les marques, brevets, droits d'auteurs, dessins et modèles et différents signes présents aux catalogues Dexxon et/ou sur les droits relatifs aux données techniques ou commerciales se rapportant au matériel. Le Client s'engage à respecter les droits mentionnés ci-avant de Dexxon et de tout tiers se rapportant au matériel ainsi qu'à informer immédiatement Dexxon de toute atteinte aux droits susmentionnés, de quelque nature qu'elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.
ARTICLE 16 - TARIFS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par Dexxon et seront communiqués sur simple demande écrite. Toute modification est réputée acceptée par la passation de commande.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toute vente de marchandise par Dexxon est soumise à la loi française à l'exclusion de toute autre législation. Toute contestation relative à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la fin pour quelque motif que ce soit du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (France) nonobstant tout éventuel appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
ARTICLE 18 - CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE
Les obligations de Dexxon seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d'événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d'importation ou d'exportation ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par Dexxon.
ARTICLE 19 - DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES
Toutes les données personnelles communiquées par le Client à Dexxon sont exclusivement destinées à l’usage de Dexxon, dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant sa demande par courrier à : Dexxon Groupe, 79 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers.
ARTICLE 20 - DONNEES PERSONNELLES
20.1. Chaque terme utilisé dans le présent article 19 aura la signification donnée dans le RGPD, sauf si les parties en conviennent autrement. Les termes et expressions utilisés dans le présent article 19 avec une majuscule sont définis à l’article 19.11. Les références aux « Articles » dans le présent article 19 se référent aux Articles du RGPD.
20.2. Le Client reconnaît et convient qu’à des fins de traitement des données personnelles conformément aux présentes CGV, Dexxon agit en qualité de Responsable du traitement et le Client agit en qualité de Sous-traitant.
20.3. Le Client garantit qu’il traitera les données personnelles uniquement aux fins des présentes CGV, conformément aux instructions reçues de temps en temps de la part de Dexxon, conformément au RGPD et à la loi applicable. Le Client se porte fort du respect de cette obligation par son personnel.
20.4. Le Client s’engage à:
(a) s’abstenir de faire quelque chose que ce soit qui serait de nature à mettre Dexxon en situation d’irrégularité vis-à-vis au RGPD et/ou toute autre loi applicable ;
(b) mettre en œuvre, avant chaque traitement, et maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux Articles 5 et 31 ;
(c) assister Dexxon, à sa demande, afin d’assurer sa conformité avec les exigences des Articles 32 à 36 (inclus), en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont le Client dispose ;
(d) tenir un registre de l’ensemble des activités de traitement effectuées, conformément aux présentes CGV, ainsi que des mesures prises en conformité avec le présent article 19 et l’Article 30 et à assurer leur accessibilité à l’Autorité de contrôle ;
(e) communiquer à Dexxon toute information demandée par cette dernière afin de lui permettre de s’assurer que le Client se conforme aux obligations du présent article 19 ;
(f) donner accès à Dexxon, ses agents, ses représentants et ses auditeurs externes (moyennant une notification effectuée dans un délai raisonnable et pendant les heures de travail habituelles) aux locaux du Client où un traitement de données personnelles est effectué, conformément aux présentes CGV, afin de permettre à Dexxon d’auditer la conformité du Client avec les exigences du présent article 19. Aux fins d’un tel audit, le Client s’engage à assurer l’accès de Dexxon à ses locaux, son personnel, ses systèmes, ses registres, ses archives, ses comptes et d’autres informations qui peuvent être raisonnablement demandés par Dexxon dans le cadre de son audit ;
(g) ne pas transférer et ne pas favoriser le transfert de données personnelles vers un Pays n’ayant pas un niveau de protection adéquat sans accord écrit préalable de Dexxon ;
(h) ne pas transférer les données personnelles à des tierces personnes et à ne pas autoriser le traitement de données personnelles par des tierces personnes (et notamment ses sociétés affiliées), à l’exception des salariés autorisés du Client, à moins que :
(i) le Client ait reçu un accord écrit préalable de Dexxon pour chaque traitement et/ou transfert (Dexxon se réserve le droit de délivrer ou d’annuler un tel accord à sa discrétion) ; et
(ii) dans l’hypothèse où Dexxon aurait donné son accord, le Client aurait conclu avec la tierce personne concernée un contrat prévoyant les mêmes obligations à la charge de cette dernière que celles prises par le Client au titre du présent article 19,
sauf si cela est requis pas la loi applicable ; dans cette dernière hypothèse, le Client s’engage, dans la limite autorisée par la loi applicable, à informer Dexxon par écrit préalable de l’existence d’une telle obligation.
(j) à tout moment, à sa demande, et de toute façon après la fin des présentes CGV, retourner à Dexxon ou (à la seule discrétion de celle-ci) détruire, en toute sécurité, l’ensemble des données personnelles en sa possession (à l’exception des données personnelles que le Client doit conserver, conformément aux dispositions impératives de la loi applicable) ;
(k) assister Dexxon, à la demande de celle-ci, dans la réalisation des études d’impact et des consultations en collaboration avec l’Autorité de contrôle ; et
(l) assurer que le personnel du Client soit soumis aux obligations de confidentialité concernant les données personnelles traitées, conformément aux présentes CGV.
20.5 Le Client assistera Dexxon, en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans ses démarches de conformité et dans la réalisation des droits des personnes concernées au regard du RGPD et de la loi applicable et notamment :
(a) répondra aux interrogations de la part des personne concernées par le traitement des données personnelles (et notamment communiquera des Informations) ;
(b) coopérera dans le cadre des investigations menées par les autorités compétentes (et notamment par les Autorités de contrôle) concernant les données personnelles ;
(c) reconstruira et sauvegardera les données personnelles, conformément aux instructions de Dexxon.
20.6 Dans l’hypothèse où le Client est informé de la survenue d’une Violation de données à caractère personnel ou suspecte une telle violation, il en informera Dexxon, sans délai et au plus tard dans les 24 heures, en transmettant à Dexxon l’ensemble des informations listées à l’Article 33 et/ou demandées par Dexxon. Le Client assistera, à ses frais, Dexxon afin d’assurer la conformité de cette dernière avec les exigences des Articles 33 et 34. Le Client prendra toutes mesures raisonnables afin de limiter, à l’avenir, les risques de Violation des données à caractère personnel.
20.7 Dans l’hypothèse où le Client ne pourrait pas communiquer à Dexxon, dans un délai prévu à l’article 19.6 des présentes, des informations listées à l’Article 33, et cela pour quelque raison que ce soit, il s’engage à adresser à Dexxon une lettre d’explication et déployer ses meilleures efforts afin de fournir les informations demandées dans les meilleurs délais.
20.8 Le Client divulguera des informations relatives au traitement non autorisé ou illégal de données personnelles, leur perte ou destruction accidentelle, ainsi qu’au préjudice causé à ces données, uniquement :
(a) à Dexxon ;
(b) avec l’autorisation préalable et écrite de Dexxon ; ou
(c) dans l’hypothèse où cela est exigé conformément aux dispositions impératives de la loi applicable.
20.9 Le Client s’assurera que l’ensemble de son personnel, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants ayant accès aux données personnelles divulguées, conformément aux présentes CGV, se conforment avec les exigences du présent article 19 et le Client se porte fort du respect de ces obligations par l’ensemble de son personnel, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants.
20.10 Le Client garantit qu’il remplit ses obligations concernant, le cas échéant, la nomination et le maintien pendant la durée des présentes CGV d’un délégué à la protection des données, conformément aux Articles 37, 38 et 39 et s’engage à nommer, le cas échéant, un représentant auprès de l’UE, conformément aux Articles 3(2) et 27, ainsi que de s’assurer que ses représentants se conforment avec les articles 19.4(d), 19.4(f) et 19.5(b) des présentes.
20.11 Aux fins du présent article 19, les définitions suivantes s’appliqueront :
(a) « Décision d’adéquation » signifie une décision prise conformément à l’Article 45(1) du RGPD statuant qu’un pays, un territoire ou un ou plusieurs secteurs d’un pays ou une organisation internationale concernés assurent un niveau de protection des données personnelles adéquat, aux termes de l’Article 45 du RGPD ;
(b) « Responsable du traitement » signifie le responsable du traitement aux termes du RGPD ;
(c) « Sous-traitant » signifie le sous-traitant aux termes du RGPD ;
(d) « RGPD » ou «Règlement Général sur la Protection des Données » signifie le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(e) « Pays n’ayant pas un niveau de protection adéquat » signifie un pays ou un territoire en dehors de l’Union Européenne qui n’a pas fait l’objet d’une Décision d’adéquation. Aux fins des présentes CGV, un « Pays n’ayant pas un niveau de protection adéquat » inclut notamment les Etats Unis d’Amérique ; et
(f) « Informations » signifie une copie des données personnelles présentées de manière à permettre à Dexxon de se conformer avec les exigences de l’Article 20 du RGPD.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement dans le cadre de sa responsabilité élargie du producteur, Dexxon Groupe s’est vu attribuer les identifiants uniques suivants : FR022272_01HMAV pour sa filière emballage (CITEO) et FR022272_06SA7J pour sa filière pile et accumulateurs (SRELEC).
Dans le cadre de la règlementation applicable sur les Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (DEEE), Dexxon Groupe s’est engagée auprès d’un éco-organisme agréé ECOLOGIC (sous l’identifiant unique FR022272_05KUC6) pour gérer les opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels.
