CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Mise à jour avril 2022

1. Objet du Contrat

Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Dexxon Groupe (ci-après « le Prestataire ») exécute directement ou indirectement (par l’intermédiaire de toute autre entité) les prestations de service (ci-après « les Prestations »), pour le revendeur (ci-après « le Revendeur ») qui achète le matériel (ci-après, « le Matériel »), en vue de le revendre à l'un de ses clients (ci-après « le Client »). Tout nouveau matériel fera l'objet d'un nouveau contrat de prestation de services. Le présent Contrat prévaut sur tout autre document, en ce compris les conditions générales du Revendeur, sauf dérogation préalable, écrite et expresse du Prestataire.

2. Prestations incluses au Contrat selon le Pack choisi par les parties

Le Prestataire propose trois services différents. Seule l’une des prestations suivantes peut être choisie dans le Contrat.

2.1. Pack Service
Cette prestation regroupe :
- l’intervention sur site, le déplacement, jusqu’à une heure de main d’œuvre, le diagnostic ;
- la fourniture de pièces détachées à l’exclusion de tous les Consommables d’Impression (qui désignent exclusivement les cartouches d’encre, pour les matériels jets d’encre, ou les cartouches de toner, pour les matériels lasers, ci-après les « Consommables d’Impression ») et des pièces d’usure, telles que et non limité aux, tambours, développeurs, fours, courroies de transfert, kits de maintenance, bac de récupération…

2.2. Pack Service Plus
Cette prestation regroupe :
-     l’intervention sur site, le déplacement, jusqu’à une heure de main d’œuvre et le diagnostic ;
-     la fourniture de pièces détachées à l’exclusion des pièces d’usure, telles que et non limité aux, tambours, développeurs, fours, courroies de transfert, kits de maintenance, bac de récupération… ;
-     les Consommables d’Impression.

2.3. Pack Service Premium
Cette prestation regroupe :
-     l’intervention sur site, le déplacement, la main d’œuvre et le diagnostic ;
-     la fourniture de pièces détachées incluant les pièces d’usure, telles que le tambour, le développeur, le four, la courroie de transfert, kit de maintenance, le bac de récupération… ;
-     les Consommables d’Impression.

3. Prestations exclues du Contrat

3.1. Les livraisons, installations, mises en service, connexions, démonstrations, calibration couleur, programmations, conditionnements, déménagements, les 1réinstallation de driver, déplacements et/ou reconnexion du Matériel, ainsi que la mise en place d'accessoires supplémentaires et la formation du personnel sont exclus du Contrat et feront l'objet d'un devis spécifique.

3.2. Sont exclues du Contrat et seront facturées séparément, au tarif en vigueur, les interventions sollicitées à la suite des évènements tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
    (a) utilisation de papiers et supports spéciaux non agréés par le Fabricant
    (b) défaillance des logiciels (Software) ou matériaux (Hardware) connectés au Matériel
    (c) détériorations non directement imputables au fonctionnement du Matériel tels que dommages causés par le feu, l'eau, la foudre, les chocs, une installation électrique, informatique ou télécom insuffisante ou défectueuse, les accidents etc.
    (d) intervention effectuée par toute autre personne que le Prestataire
    (e) négligence, malveillance, fausses manipulations, corps étrangers introduits accidentellement ou non dans le Matériel
    (f) inobservation des conditions d'utilisation préconisées par le Fabricant figurant dans le mode d'emploi joint au Matériel porté à la connaissance de son Client
    (g) calibrations couleurs (réglages de la qualité couleur des copieurs couleurs connectés)
    (h) toutes extensions ou modifications de la configuration initiale prévue au cahier des charges connexion fourni par le Revendeur à son Client
    (i) toute autre intervention préalablement identifiée par le Prestataire comme générant une facturation supplémentaire
    (j) les contrôleurs d’impression internes et externes (Fiery, carte réseau)
et (k) les solutions logicielles internes ou externes.

3.3. En cas de demande par le Client d’un stock de Consommables d’Impression, ceux-ci lui seront facturés à la commande au tarif en vigueur. Le Client pourra solliciter la reprise de son stock en fin de contrat si celui-ci est en état de commercialisation (non endommagé, non obsolètes).

3.4. Quelque soit le Pack Service commandé, les petites fournitures telles que les agrafes et les supports d’impression (papiers) ne sont pas comprises dans le Contrat.

4. Obligations du Revendeur en son nom et au nom de son Client

Le Revendeur se porte fort du respect du Client de ses obligations.

4.1. Pour le Pack Service Premium, le Revendeur s’engage à ce que son Client restitue au Prestataire le stock des Consommables d’Impression non déballés restants dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la fin du Contrat. A défaut, ce stock restant qui n’aura pas été restitué au Prestataire sera facturé au Revendeur au tarif de la page noire et couleur en vigueur. Par ailleurs, tout Consommable d’Impression déballé, ou en cours d’utilisation à la fin du Contrat, sera facturé sur la base de l’Autonomie restante du Consommable d’Impression. Cette facturation sera établie en fonction du nombre de pages annoncé par le Fabricant (ci-après « Autonomie du Consommable ») au tarif de la page noire et couleur en vigueur, déduction faite des pages déjà facturées.

4.2. Le local dans lequel le Matériel est installé doit répondre aux exigences communiquées par le Fabricant dans le mode d’emploi du Matériel. Le Revendeur s’engage à ce que son Client ne déplace pas le Matériel sans autorisation préalable du Prestataire. De manière générale, le Client et le Revendeur s’engagent à utiliser le Matériel de bonne foi durant toute la durée du Contrat. A ce titre, l’interruption prolongée de l’utilisation du Matériel sera considérée comme une résiliation anticipée du Contrat et une rupture brutale des relations commerciales.

4.3. Le Revendeur s'engage à informer le Prestataire de tout changement lié au Matériel : propriétaire, localisation etc.

4.4. Le Revendeur s'interdit de s'adresser à un tiers pour assurer l'entretien, les dépannages du Matériel et la fourniture des Consommables d’Impression.

4.5. Le Revendeur doit également communiquer au Prestataire les caractéristiques de l'environnement informatique de son Client avant la mise en service du Matériel (cahier des charges du Client) ainsi que les informations de localisation de l’emplacement d’utilisation du Matériel (fiche de synthèse). Le Revendeur s'assurera aussi du fait que son Client dispose d’un PC ou d’un serveur (dont l’acquisition et la maintenance demeurent à la charge du Client) connecté au Matériel et sur lequel le Prestataire pourra installer un outil de gestion proactive des alertes pour les Consommables d’Impression et des relevés de compteur (le « KPAX »). A défaut des remontées des informations compteurs nécessaires au Prestataire via KPAX, le Revendeur sera redevable de frais de gestion de 15 € par mois et par machine. En l’absence de KPAX, le Revendeur et/ou son Client sont dans l’obligation de communiquer au Prestataire, au moins une fois par mois, les relevés de compteur servant de base à la facturation, via l’envoi du formulaire consultable sur le site plus.dexxon.eu. En cas de non communication d’un de ces éléments, le Revendeur se verra facturé sur la base d’une estimation. En outre, le Prestataire se réserve aussi le droit de vérifier par lui-même les relevés de compteurs en se rendant sur place en cas d’absence de transmission ou en contactant le Client.

4.6. Le Revendeur garantit que le Client ne débranche ni le Matériel, ni le KPAX sans accord préalable écrit du Prestataire.

4.7. Le Revendeur s’engage à communiquer tout usage du Client sortant des conditions bureautiques et garantit le Client dans la communication de bonne foi de ces informations au risque de s’exposer à une résiliation de son Contrat par le Prestataire.

4.8. Le Revendeur s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire de toute entité dans laquelle il détiendrait une participation, à l’embauche de salariés (ou anciens salariés) du Prestataire en charge (ou ayant été en charge) de la mise en œuvre de tout ou partie des Prestations. A défaut, le Revendeur s’engage d’ores-et-déjà à verser au Prestataire, à première demande de ce dernier, une indemnité minimale égale à dix-huit mois (18) mois de salaire brut du salarié concerné sans préjudice de tout dommages et intérêts supplémentaires que le Prestataire pourra lui réclamer judiciairement.

4.9. Le Prestataire se réserve le droit de résilier tout contrat dont l’adéquation entre le besoin et l’offre de services n’a pas été correctement effectuée par le Revendeur.

4.10. Le Revendeur garantit que le Client utilise les Consommables d’Impression dans le cadre du Contrat et sur le Matériel.

5. Conditions d'exécution des Prestations

5.1. Les interventions ont lieu durant les heures normales du travail du Prestataire, soit du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h45 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le samedi et jours fériés ou chômés, aucune Prestation n'a lieu, sauf accord particulier ; les Prestations exceptionnellement effectuées en dehors des heures normales du Prestataire sont facturées au tarif des heures supplémentaires du Prestataire.

5.2. Avant toute demande de Prestation, le Revendeur devra s’assurer auprès de son Client que le Prestataire peut librement intervenir sur les équipements informatiques sur lesquels est connecté ou administré le Matériel.

5.3. Le remplacement des pièces détachées se fait à l'initiative du Prestataire et est assuré par lui. Les pièces défectueuses récupérées deviennent sa propriété.

5.4. Conformément à l’article 1 du Contrat, le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie du Contrat.

5.5. Le Prestataire met à disposition du Revendeur, sur le site www.plus.dexxon.eu, les bordereaux de livraison émargés par ses Clients afférents aux livraisons des Consommables et ce pendant un délai d’un mois à compter de la livraison de ces Consommables d’Impression. Le Revendeur reconnaît que le Prestataire ne pourra mettre à sa disposition ces bordereaux de livraison émargés que pendant ce délai d’un mois. Ainsi, à l’issu de ce délai, ces consommables seront considérés comme étant livrés par le Prestataire au Client et le Revendeur ne pourra formuler aucune contestation à cet égard.

5.6. Le Prestataire pourra solliciter téléphoniquement ce contact pour obtenir des informations sur les éventuels incidents et lui faire procéder ainsi à des manipulations pilotées à distance. Le Prestataire est le seul habilité à déterminer si le problème doit être résolu à distance ou nécessite le déplacement d'un technicien du Prestataire.

6. Modalités de facturation des Pack Service

Les factures seront émises par le Prestataire ou toute autre entité choisie par le Prestataire.

6.1. La facturation des Prestations du Pack Service Premium (telle que précisée dans le Contrat).
Il existe deux modes de facturations portant sur :
(i) la Base mensuelle plus un volume de pages réalisé. La Base est le forfait fixe et invariable durant toute la durée du Contrat initial avant tout renouvellement (ci-après « la Base »).
(ii) un volume de pages réalisé.

La facturation est convenue entre les parties selon le tableau ci-dessous.

	Pack Service Premium		Pack Service Plus
Facturation	Base + Coût à la page	Coût à la page	Base + Toner ou Encre
Brother
Canon A3
Canon A4
HP A3
HP A4
Kyocera A3
Kyocera A4
Lexmark

6.2. La facturation de la surconsommation des Consommables d’Impression du Pack Service Premium

Le prix du coût page indiqué dans le Contrat est basé sur l’Autonomie du Consommable d’Impression. Si le Client du Revendeur a réalisé avec l’ensemble des Consommables d’Impression livrés moins de pages que le nombre de pages annoncées par le Fabricant pour cause de non-respect de la norme ISO ou le non-respect du taux d’encrage, une facturation complémentaire résultant de la différence entre l’Autonomie du Consommable et le nombre de pages déjà facturées sera établie au tarif en vigueur. Si le nombre de pages réalisées par le Client du Revendeur est supérieur à l’Autonomie de l’ensemble des Consommables d’Impression livrés, en d’autres termes si le Client du Revendeur a réalisé avec les Consommables d’Impression plus de pages que le nombre de pages annoncées par le Fabricant pour cause de non-respect soit de la norme ISO, soit du taux d’encrage, le Prestataire n’effectuera aucun remboursement de Consommables d’Impression à cet égard.
En cas de contestation, seul le relevé de compteurs fournis par le Matériel fera foi.

6.3. La facturation du Pack Service Plus
La facturation des Consommables d’Impression sera établie au Revendeur chaque fin de mois suivant le nombre total de Consommables d’Impression livrés sur le mois. Un nombre minimum de toner noir et un nombre minimum de toner couleur seront facturés tel que précisé dans le Contrat. Le Prestataire facturera, quel que soit le nombre de Consommables d’Impression livrés, une base au titre de gestion du Contrat y compris le logiciel de suivi des Consommables d’Impression, tel qu’indiqué dans celui-ci, et par Matériel. Cette Base sera facturée trimestriellement. Aucun avoir ne sera établi au Revendeur en cas de résiliation.

6.4. La facturation selon l’usage
Les prix sont prévus pour des conditions d'usage dans un environnement bureautique. Les usages dans d’autres environnements tels que la Radiologie, l’imagerie médicale, le service de carte grise, de documents officiels, etc. feront l'objet d'une tarification spécifique.

6.5. La facturation des Consommables d’Impression égarés ou endommagés
Un Consommable d’Impression dûment livré qui a été égaré par le Client ou endommagés après la livraison sera facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison.

6.6. Retard de paiement et contestations
Des pénalités calculées sur la base d’un taux égal à les pénalités de retard seront égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sont dues en cas de paiement en retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture. Toute contestation relative à une facturation devra être formulée par le Revendeur dans les huit (8) jours de sa réception. Au-delà de ce délai, la facture sera réputée acceptée, aucune réclamation ne pourra être reçue et la facture devra être réglée au terme prévu.
Il est interdit au Revendeur de procéder à toute compensation entre les sommes dues par les Parties.

7. Révision des prix et du Contrat

Les prix mentionnés dans le Contrat sont fixes pendant douze (12) mois à compter de la date d’effet du Contrat sauf en cas de changement des conditions commerciales du fabricant concerné. À partir de la date anniversaire de la date d'entrée en vigueur, le Prestataire pourra augmenter annuellement les prix fixes et variables d'un pourcentage de 3 pourcents ou du pourcentage déterminé par l'indice de prix publié par Syntec (www.syntec.fr), le pourcentage retenu étant le plus élevé, afin de refléter la variation générale des coûts du travail et des Consommables d’Impression.
En cas de changement de conditions économiques, administratives, législatives ou réglementaires, qui n’était ni connu, ni prévisible lors de la conclusion du Contrat, et qui rend pour l’une des Parties l’exécution excessivement plus onéreuse, alors le Prestataire pourra solliciter, sous quelque forme que ce soit, la renégociation du Contrat. L’exécution sera considérée comme excessivement plus onéreuse lorsque le coût des produits, du transport, des technologies ou de l’intervention sera augmenté de plus de 10% depuis la dernière révision de prix.
Si, à l’issue d’un délai de 30 jours pendant lequel les parties doivent s’exécuter, aucun accord n’a été trouvé, alors chacune des Parties aura le choix de résilier unilatéralement le Contrat aux torts exclusifs de la Partie de mauvaise foi. Le cas échéant, les stipulations de l’article 9 s’appliqueront.

8. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date de prise d'effet indiquée dans le Contrat, et pour une durée de trois (3), quatre (4) ou cinq (5) ans tel que précisé par les parties dans le Contrat (« Durée Initiale »). A l'issue de la Durée Initiale décidée par les parties, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une durée de douze (12) mois, sauf résiliation par lettre recommandée avec avis de réception par le Revendeur dans un délai de cent-vingt (120) jours avant la date de la reconduction tacite dans les conditions de l’article 9.3 ci-après et étant précisé que la durée totale maximale du Contrat à compter de la date de la mise en service du Matériel sera plafonnée à sept (7) ans, sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire. Les conditions tarifaires appliquées seront celles de l’article 7.

9. Résiliation du Contrat

9.1. Le Contrat peut être résilié à tout moment et de plein droit par le Prestataire, sans formalité supplémentaire, pour :
    (i) non-respect par le Revendeur ou par son Client de l'une de ses obligations listées à l’article 4 qui n’aura pas été réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi par le Prestataire d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement ;
    (ii) défaut ou retard de paiement total ou partiel qui n’aura pas été réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi par le Prestataire d’une lettre recommandée avec avis de réception ;
    (iii) déplacement géographique du lieu d'installation du Matériel ;
    (iv) utilisation non conforme aux préconisations du Fabricant qui n’aura pas été réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi par le Prestataire d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement ;
    (v) utilisation non conforme au Contrat qui n’aura pas été réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi par le Prestataire d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement ;
    (vi) dépassement du volume de pages maximum stipulé dans le Contrat ;
    (vii) en cas d’arrêt d’approvisionnement de pièces détachées ou de Consommables d’Impression par le Fabricant.

En outre, le Prestataire peut suspendre les Prestations et la livraison des Consommables d’Impression en cas de non-respect d’une des obligations du Revendeur ou du Client.
Le Revendeur demeurera redevable des factures restant dues au jour de la résiliation majorées des pénalités et indemnités dues ainsi que des frais engagés et notamment les frais de Consommables d’Impression, de pièces détachées… En toute hypothèse, les modalités de facturation de fin de contrat de l’article 9.3. s’appliqueront.
A compter de cette résiliation, le Prestataire pourra proposer au Client, par l’intermédiaire de tout Revendeur de son choix, la réalisation des Prestations et en percevoir consécutivement l’intégralité du prix.

9.2. Pendant la Durée Initiale, le Contrat peut également être résilié par le Revendeur, qui notifiera sa décision au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet cent vingt (120) jours après la réception de la lettre par le Prestataire.

9.3. Toute résiliation par le Revendeur intervenant avant la fin de la Durée Initiale du Contrat ou de son renouvellement entraînera respectivement selon les modes de facturation indiqués à l’article 6 :
(i) la facturation de la totalité des Bases mensuelles indiquées dans le Contrat (pour les Pack Service Plus et Pack Service Premium) restant dues jusqu’à la fin de la durée du Contrat ;
(ii) la facturation des pages restants dues basée sur la moyenne des pages réalisée appliquée à toute la durée du Contrat restant à courir (pour le Pack Service Premium) ; étant précisé qu’aucun avoir ne sera consenti.
Dans chacun de ces cas, des frais de gestion de 250 € HT par contrat résilié seront appliqués au Revendeur, sauf dans l’hypothèse d’une souscription d’un nouveau contrat de prestation de services entre les parties en remplacement de chaque Contrat résilié. Tout Consommable d’Impression déballé, ou en cours d’utilisation à la fin du Contrat, sera facturé sur la base de l’Autonomie du Consommable au tarif de la page noire et couleur en vigueur, déduction faite des pages déjà facturées. Le débranchement du Matériel et/ou de KPAX sera considéré comme une résiliation du Contrat à l’initiative du Revendeur et sera sanctionné selon les modalités précitées dans ce présent article 9.3.

9.4. Le Contrat sera résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du Contrat adressée par le Prestataire à l'administrateur du Revendeur et restée plus d'un mois sans réponse.
A compter de cette résiliation, le Prestataire pourra proposer au Client, par l’intermédiaire de tout Revendeur de son choix, la réalisation des Prestations et en percevoir consécutivement l’intégralité du prix.

10. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité

10.1. Le Prestataire est dégagé de ses obligations en cas d'évènements indépendants de sa volonté l'empêchant de s'exécuter (grève, incendie, pandémie, couvre-feu, catastrophe naturelle, etc.).

10.2. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des préjudices éventuels directs ou indirects, il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement.

10.3. Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, par tous les moyens dont il peut disposer, de sauvegarder les fichiers, programmes et bases de données stockées sur son serveur ou autre matériel informatique. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable d'une perte de donnée. En cas de redémarrage complet du Matériel, le re-paramétrage éventuel sera limité à la configuration effectuée par le Prestataire lors de l'installation, les autres re-paramétrages étant à la charge du Client.

10.4. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des mauvaises transmissions imputables au réseau de télécommunication utilisé ou au système de connexion informatique propre au Client.

10.5. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise détermination des besoins du Client par le Revendeur.

10.6. La responsabilité du Prestataire est limitée jusqu’à concurrence du montant facturé au Client durant les 6 mois précédents le manquement.

11. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des Consommables d’Impression jusqu'à leur complète utilisation, des intérêts, des taxes et accessoires. Cependant, tous les risques inhérents à ces consommables sont à la charge du Client dès la réception de ceux-ci. Le Prestataire pourra également reprendre ces consommables non payés entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci et ce, aux frais du Revendeur.

12. Cession du Contrat

Le Contrat étant conclu intuitu personae et firmae, le Revendeur ne peut, sauf accord préalable et écrit du Prestataire, céder, apporter ou transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit (notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de cession de contrat, etc.), tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat ou des présentes CGV. En cas d’acceptation, le Contrat pourra être transféré par le cédant au cessionnaire moyennant, par ce dernier, un forfait de quarante cinq (45) euros HT de frais de gestion par contrat au profit du cédé.
Le Revendeur accepte expressément toute cession du Contrat qui pourrait être conclue entre le Prestataire et tout tiers. En conséquence, le Revendeur est informé que ledit tiers sera subrogé dans tous les droits et obligations du Prestataire à compter de la date d’effet de ladite cession de contrat.

13. Données personnelles

Chacune des parties s’engage à respecter la règlementation applicable relative à la protection de celles-ci, dont le RGPD, et notamment en accomplissant les formalités lui incombant au titre de ladite règlementation.
Le Revendeur déclare et garantit avoir obtenu de manière légale et licite les Données Personnelles transmises au Prestataire et qu’il détient l’ensemble des autorisations, consentements, accords, contrats et notifications nécessaires à permettre l’utilisation, le traitement et le transfert légal des Données Personnelles par le Prestataire.

14. Respect des principes éthiques

Chaque partie au Contrat s’engage à œuvrer vers une conformité aux normes en vigueur notamment celles relatives au travail pour lui et ses éventuels sous-traitants.
Chaque partie au Contrat s’interdit de prendre toute mesure qu’elle croit être en violation des lois ou des politiques commerciales applicables à la relation d’affaires entre les parties.

15. Élimination des cartouches vides

Le Revendeur s'engage expressément au nom de son Client à traiter les Consommables d’Impression selon les instructions du Fabricant pour leur élimination, ainsi qu’à adhérer aux différents Programmes mis en place par les fabricants. Pour obtenir les informations générales sur le recyclage des cartouches vides, le Client peut se connecter sur le site du Fabricant.
Le Revendeur s’engage tenir à la disposition du Prestataire la documentation relative à l’élimination des déchets.

16. Audit

Sous sa responsabilité et après en avoir avisé le Revendeur et le Client par écrit avec un préavis minimum de huit (8) jours, le Prestataire pourra, à ses frais et au maximum une (1) fois par semestre, réaliser ou faire réaliser un audit permettant de vérifier le respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Client pourra subordonner l’autorisation d’accès accordée à l’auditeur prenant part à un tel audit à la signature par celui-ci de l’accord de confidentialité.
L’ensemble des dossiers audités, ainsi que l’ensemble des informations révélées à l’occasion d’un tel audit, sont des informations confidentielles. Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi, à faciliter l’audit en procurant toute la documentation nécessaire et à se rendre disponible pour apporter tous les éléments de réponses nécessaires au bon déroulement de l’opération tout en limitant les perturbations. Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque partie dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l’audit et sera examiné conjointement par les Parties.

17. Autres

Tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quelque motif que ce soit du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant tout éventuel appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Seul le Droit français sera applicable, à l’exclusion de toute autre législation.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes stipulations du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.